Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec
Article 113
Versions de la disposition
113. Lorsque le titulaire visé à l’article 108 ouvre un compte spécial en fidéicommis, il doit transmettre sans délai à l’institution financière dépositaire une copie de la déclaration dont le contenu est prévu à l’annexe 7, et en conserver une copie pour fins d’inspection professionnelle.
